ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

La société CED
45 avenue Victor Hugo
Bâtiment 255, rue du sel
93300 Aubervilliers

Téléphone: 01 48 33 29 29
Fax: 01 48 33 07 02

Email: a-ced@grossiste-fete.fr

Ci-après  » CED  »

Et

Toute personne physique ou morale professionnelle visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.grossiste-fete.fr

Ci-après  » Internaute  »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la société CED et l’Internaute, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.grossiste-fete.fr à la date de passation de la commande de l’Internaute.

L’Internaute déclare :

– avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La société CED et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société CED pour les acheteurs professionnels.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société CED

La société CED se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

PRODUITS

Les produits proposés à la vente par la société CED sont ceux figurant sur le site www.grossiste-fete.fr, au jour de la consultation du site par l’Internaute.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de la société CED ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

PRIX

Les prix sont présentés en euros (€) HT et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’internaute sauf mention ou conditions particulières.

Le prix total tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés.

La société CED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

L’Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Afin de permettre à l’Internaute de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la société CED a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un mail à l’internaute. Ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par la société CED, et non que le produit commandé est disponible.

Pour passer commande, l’internaute doit s’enregistrer sur le site. Son inscription doit être validée par nos services. Pour les comptes ayant fait l’objet d’une validation, le client peut consulter les tarifs réservés aux professionnels et passer commande. Pour les comptes non acceptés ou pas encore validés, la commande sera annulée ou bien mise à jour avec les tarifs CED et confirmée si le client en fait la demande officielle.

Le montant minimum pour chaque commande est de 100 euros ht.
Si la commande contient des produits Widmann  commençant par  « wdm », le montant de ces derniers doit être de 300 € HT minimum (plus d’infos : Catalogue Widmann ou Boland).

PAIEMENT

Le paiement ne s’effectue pas en ligne. La commande est préalablement validée par la société CED. Le paiement s’effectue par chèque, carte bancaire ou virement bancaire avec l’accord exprès la société CED. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé ou remise en mains propres.

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Paiement par chèque :

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque, libellé à l’ordre de « CED », doit parvenir dans les 4 jours ouvrés suivants la validation de la commande à l’adresse suivante :

CED
45 avenue Victor Hugo
Bâtiment 255, rue du sel
93300 Aubervilliers

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

MODALITES DE LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude (un seul point de livraison). Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

DÉLAI DE LIVRAISON

Toute commande est expédiée en général entre 3 à 4 jours (dans la limite des stocks disponibles), départ nos entrepôts ou de chez Widmann ou Boland pour les références (wdm et bol). Les délais de livraisons mentionnés sont donnés à titre indicatif et ne sont pas des délais de rigueurs. En cas de retard dans la livraison, l’acheteur sera averti. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables des retards provenant du fait d’autres entreprises ou consécutifs à des grèves, des émeutes, des interruptions de transport survenues dans un établissement de notre Société. La responsabilité de notre société ne pourra être engagée s’il en résulte des retards ou des défauts d’exécution des commandes. L’envoi de la commande peut-être amené à être expédié en plusieurs fois en cas de retard important dans la livraison et de la rupture de stock de certains produits chez le fournisseur concerné. Dans ce cas, le client sera contacté directement.

EXPÉDITIONS

Nos marchandises sont vendues au départ de nos entrepôts ou de chez Widmann ou Boland pour les références (wdm ou bol). Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, mêmes envoyées franco. Nos emballages étant faits avec le plus grand soin, nos clients devront les vérifier à l’arrivée et faire, en cas de problème, les réserves d’usages dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, l’acceptation de nos colis tenant lieu de décharge.

RETRACTATION

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour doit être accepté préalablement par notre Société. Il doit être accompagné d’une lettre explicative rappelant le numéro de la facture et sa date de création, en précisant le motif du retour. Pour être repris, le matériel doit nous être retourné franco dans l’état où nous l’avons fourni, sous son emballage d’origine. Dans tous les cas, il sera déduit un abattement minimum de 20 % sur la valeur globale pour compenser les frais de contrôle et de remise en stock. Pour le matériel commandé spécialement, les frais de reprise seront ceux imposés par le fournisseur dans le seul cas où celui-ci accepterait de reprendre la marchandise. Le matériel ayant plus de deux mois de livraison, ne pourra être repris ni échangé.

GARANTIE

La marchandise vendue est soumise à la garantie du fabricant concerné. En aucun cas, notre responsabilité ne peut lui être substituée. Afin de bénéficier de cette garantie vous devez obligatoirement être en mesure de justifier votre achat via une facture. La garantie donne droit à notre gré, à la remise en état ou à l’échange du matériel reconnu défectueux. Pour pouvoir disposer de cette disposition, l’acheteur doit aviser sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter un remède.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la société CED (http:///www.grossiste-fete.fr) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CED ou des créateurs de logiciels utilisés par la société CED pour la création de son site.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est interdit sans un accord de la société CED.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à la société CED.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.grossiste-fete.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Internaute devra envoyer un formulaire de contact en cliquant ici, ou un courrier à l’adresse suivante :

CED
45 avenue Victor Hugo
Bâtiment 255, rue du sel
93300 Aubervilliers

L’internaute est informé que la société CED recourt à l’usage de cookies.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En conformité avec la loi 80-335 du 12 mai et pour faire suite à l’accord intervenu entre les parties, il est expressément stipulé que la société CED se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à plein paiement du prix par son client. En cas de non paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, la Société se réserve le droit, sans formalité, de reprendre matériellement possession chez son client de la marchandise.

loi 80-335 du 12 mai 1980

RESPONSABILITÉ

La société CED n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la société CED ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, la société CED dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

INTEGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREÉ

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CED.

DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Internaute et la société CED s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.